Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Fonds de réserve de fonctionnement et fonds de réserve pour immobilisations
101Conformément aux règlements, les gouvernements locaux peuvent établir, gérer et contribuer à alimenter :
a) leur fonds de réserve de fonctionnement;
b) leur fonds de réserve pour immobilisations.
Fonds de réserve de fonctionnement et fonds de réserve pour immobilisations
101Conformément aux règlements, les gouvernements locaux peuvent établir, gérer et contribuer à alimenter :
a) leur fonds de réserve de fonctionnement;
b) leur fonds de réserve pour immobilisations.